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Loi ALUR – Nouvelle norme sur les Détecteurs de Fumées

Dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité des personnes, la loi ALUR impose désormais la fourniture d’un dispositif normalisé de détection des fumées, à la charge des propriétaires bailleurs, et ce, avant mars 2015. Cette mesure vise à prévenir les risques d’asphyxie au monoxyde de carbone du fait du déclenchement d’incendie principalement pendant le sommeil des occupants.

Nous vous rappelons l’obligation faite au bailleur de délivrer un logement en conformité avec la législation et sa responsabilité pénale en cas d’incendie pour non-respect de cette obligation.

Loi ALUR – Assurance « PNO » obligatoire

Nous attirons votre attention sur une nouvelle obligation instaurée par la loi ALUR promulguée le 26 Mars 2014

En effet, celle-ci comporte une disposition obligeant le Copropriétaire, notamment Non Occupant, à souscrire une assurance responsabilité civile (Art 9-1 de la loi du 10/07/65) : « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant ».

Le propriétaire-bailleur a donc l’obligation de souscrire une assurance non occupant, plus couramment appelée « PNO ». Cette assurance a pour vocation de couvrir entre autres les dommages causés par les équipements et installations du logement en l’absence de location responsable. Elle offre aux propriétaires-bailleurs une couverture équivalente à l’assurance multirisque habitation. L’assurance propriétaire non occupant comble ainsi le vide entre l’assurance du locataire et celle de la copropriété.

Quelques exemples d’intervention :

• Les éléments mobiliers laissés à la disposition de votre locataire, les aménagements de cuisine, de salle de bain, les équipements de placards ne sont pas couverts lorsque votre bien est vacant.
• Le contrat d’assurance multirisque habitation de votre locataire couvre les biens mobiliers lui appartenant et ses responsabilités. Il ne couvre pas les vôtres ;

Votre locataire n’est pas assuré, ou insuffisamment assuré, il  n’a pas réglé sa prime d’assurances et vous pouvez subir une responsabilité par ricochet.

Loi MACRON – Durée du préavis en cas de congé

La Loi Macron publiée ce 7 août , généralise le délai de préavis d’un mois en zone tendue.  A compter du 8 août 2015, le préavis réduit en zone tendue s’appliquera à tous les baux, même antérieurs à la loi Alur. La date de signature du bail deviendra sans importance et seul comptera la ville où se situe le logement. pour tous les contrats de location vide dès lors que le logement est situé en « zone tendue ».
Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, nous vous invitons à consulter le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.

Rappelons les autres cas de préavis réduit instaurés par la loi Alur :

• si l’état de santé du locataire quel que soit son âge, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
• si le locataire bénéficie de l’allocation adulte handicapé ;
• si le locataire s’est vu attribuer un logement social.Mais le préavis est aussi d’un mois :
• si le locataire obtient un premier emploi ;
• s’il est muté professionnellement ;
• s’il perd son emploi ;
• s’il obtient un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
• s’il est titulaire du revenu de solidarité active (RSA). Attention ! Le locataire qui souhaite bénéficier d’un motif de préavis réduit doit joindre au courrier du congé les pièces qui justifient le délai d’un mois (lettre de licenciement, certificat médical…). En zone tendue, le préavis étant d’emblée d’un mois le locataire n’a pas à joindre de pièces justificatives de son préavis.Hors zone tendue, si le locataire d’un logement loué vide ne peut justifier d’un motif ci-dessus énoncé, son préavis reste de trois mois. Le congé doit être adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement, aussi bien en location vide que meublée. Attention ! Le congé ne peut être signifié par télécopie, mail ou sms.Enfin sachez que le délai court à compter de la réception par le bailleur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de la signification par acte d’huissier. Et dans le cas d’une remise en main propre, il court dès le jour de la remise en main propre.